PRISE EN CHARGE DIF ET OPCA


Qu’ est ce-que le DIF ?

Le DIF (droit individuel à la formation), a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit de 20 heures de formation chaque année, cumulable d’une année sur l’autre, avec un maximum de 120 heures sur 6 années. La demande de formation émise par le salarié est alors étudiée par son employeur qui l’accorde ou pas. L’action est prise en charge via le fonds de formation de l’entreprise, ou directement par l’employeur qui pourra l’imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Sauf disposition conventionnelle contraire, la formation a lieu hors du temps de travail.

Qui peux bénéficier du DIF ?

– Justifier au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (CDI, temps complet ou temps partiel).

– Les salariés en CDD qui peuvent justifier d’au moins 4 mois de travail dans les 12 derniers mois.

Les procédures

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
– L’accord diVIN vous fournit le document à remettre à votre employeur. (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception)

– L’employeur doit vous donner son accord, l’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit de son employeur une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

FORMATIONS AU VIN, À LA SOMMELLERIE ET À L’ŒNOLOGIE

OPCA (FAFIH, FAFSEA…)


QU-EST CE QU’UN OPCA ?

Un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), est chargé de collecter, mutualiser, et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Toute entreprise, qu’elle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Entreprise de moins de 10 salariés :

La Fafih participe au financement des coûts pédagogiques d’une ou plusieurs actions, en intra-entreprise, sur une base de 125 € de l’heure, avec un plafond de 875 € pour une journée de formation (7h). La prise en charge des formations de plus d’une journée est plafonnée à 1 000€.

Entreprise de 10 à moins de 50 salariés :

La Fafih participe au financement des coûts pédagogiques, salaires, charges et frais annexes des entreprises qui ont versé leur cotisation de 0,9% en option 1, à hauteur de leur versement. Le cout de la formation ne doit pas dépasser 1 500€ / jour de formation.

Entreprise de 50 salariés et plus :

La Fafih participe au financement des couts pédagogiques, salaires, charges et frais annexes des entreprises qui ont versé leur cotisation de 0,9% en option 1, à hauteur de 79,6% de leur versement.

Les démarches administratives


Vous ne vous occupez de rien, l’accord diVIN s’occupe de monter le dossier de demande de financement de la formation au vin auprès de votre OPCA.

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